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Votre décompte de frais de chauffage

En signant votre bail, vous avez pris connaissance des différents postes qui composent votre décompte annuel des charges. Tout d'abord, vous devez savoir que, généralement, ledit décompte est établi annuellement sur la période du 1er juillet au 30 juin respectivement du 01 janvier au 31 décembre Mensuellement, vous versez, avec votre loyer, un acompte pour couvrir les frais des charges.

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Votre garantie de loyer

Lorsque vous louerez votre futur appartement, nous vous demanderons une garantie de loyer.Cette garantie peut s'élever à 3 loyers (sans les charges). Ce dépôt fournira au propriétaire une sûreté en fin de bail, pour les loyers non-payés ou les éventuels dégâts causés à la chose louée. Cette garantie pourra être :- soit un dépôt bancaire auprès d'une banque de votre choix- soit une caution auprès d'un institut spécialisé (Ex- Swisscaution)

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Votre balcon et son usage

Vous bénéficiez d'un balcon. Celui-ci est un lieu de détente. Il peut même être votre petit jardin. Toutefois certaines règles élémentaires sont à respecter, à savoir :

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Sous-location

A l'article 262 du code des obligations, le législateur a donné la possibilité au locataire de sous louer son appartement. Il est précisé que le bailleur peut toutefois refuser son consentement :

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Le saviez-vous ?

Impôts sur les mutations

 

Pas d’impôt sur les mutations jusqu’à 800 000 francs

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