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Sous-location

A l'article 262 du code des obligations, le législateur a donné la possibilité au locataire de sous louer son appartement. Il est précisé que le bailleur peut toutefois refuser son consentement :

  • si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location- si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives
     
  • si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs
     
  • La sous-location peut porter sur la totalité ou une partie déterminée de la surface des locaux.Le bail de sous-location ne pourra excéder la durée du bail qui vous lie à votre bailleur (appelé "bail principal"), mais il pourra avoir une durée inférieure.
     
  • Enfin, l'article 262 du code des obligations précise que :
     
  • Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé dans le bail principal. Le bailleur peut s'adresser directement au sous locataire à l'effet de l'y obliger. Il va sans dire que vous ne pourrez pas louer votre appartement à l'usage de locaux administratifs ou industriels. Durant toute la durée de la sous-location, vous êtes responsable auprès du bailleur dupaiement du loyer ainsi que des dommages que votre locataire causerait à la chose louée.

Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement de nous contacter si vous désirez sous-louer votre appartement.

Le saviez-vous ?

Impôts sur les mutations

 

Pas d’impôt sur les mutations jusqu’à 800 000 francs

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