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Votre décompte de frais de chauffage

En signant votre bail, vous avez pris connaissance des différents postes qui composent votre décompte annuel des charges. Tout d'abord, vous devez savoir que, généralement, ledit décompte est établi annuellement sur la période du 1er juillet au 30 juin respectivement du 01 janvier au 31 décembre Mensuellement, vous versez, avec votre loyer, un acompte pour couvrir les frais des charges.

Entre septembre et décembre, respectivement entre mars et juin, vous recevrez le décompte définitif. La répartition des frais entre les divers appartements peut se faire soit par :- compteur à chaleur pour le chauffage et compteur d'eau pour la consommation d'eausanitaire.- selon une clé de répartition établie, généralement, en proportion des m3 et/ou m2 utiles.

A) Les frais de chauffage comprennent :-

  • la consommation des énergies (mazout, gaz, électricité, autres)
     
  • les frais de chauffage de l'eau
     
  • les frais de révision du brûleur
     
  • les frais de ramonage
     
  • les frais d'entretien de la citerne à mazout
     
  • les frais de détartrage du boiler de la chaudière
     
  • le salaire du chauffeur (personne désignée pour assurer la surveillance du chauffage).

B) Les frais accessoires sont selon les immeubles et les régions :-

  • les frais et la consommation d'eau
     
  • la taxe d'épuration des eaux
     
  • les frais et la consommation d'électricité des locaux communs
     
  • les frais de conciergerie y compris les frais d'entretien des extérieurs
     
  • les frais d'enlèvement de la neige
     
  • les frais d'exploitation et de révision des ascenseurs
     
  • l'abonnement de télédistribution par câble
     
  • les frais de détartrage des boilers individuels
     
  • les frais d'entretien des extincteurs Sur la totalité des frais, nous vous facturerons 3-4% de frais administratifs. Ce montant couvrira nos frais pour l'établissement du décompte, qui vous sera envoyé individuellement par courrier postal.

Le saviez-vous ?

Impôts sur les mutations

 

Pas d’impôt sur les mutations jusqu’à 800 000 francs

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