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Incidence du nouveau droit du bail

A la rentrée, le Conseil fédéral devrait soumettre aux Chambres son projet de révision du droit du bail.

S'appuyant sur un accord historique intervenu en automne 2007 entre représentants des locataires et des bailleurs, ce projet devrait sonner le glas du couplage entre loyers et taux hypothécaires. A l'avenir, l'évolution du loyer ne devrait donc plus dépendre de celle des taux, mais de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Révision du droit du bail: un premier pas très positif avec la modification de l'OBLF

Source: magazine Immostreet, Olivier RAU, Secrétaire général de l'USPI et de l'USPI Vaud depuis le 1er septembre 2007,

L'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI) salue la décision prise ce matin par le Conseil fédéral de modifier partiellement l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Spécialement, la prise en compte à titre de plus-value justifiant une augmentation de loyer des travaux entraînant des améliorations énergétiques est de nature à inciter les bailleurs à entreprendre de tels travaux, dans l'intérêt bien compris de tous, puisque de tels travaux entraînent en principe une réduction des frais accessoires qui sont mis à la charge du locataire. Par ailleurs, l'USPI est satisfaite de constater que le Conseil fédéral a renoncé à réglementer la question du paiement par acomptes des frais accessoires.

Pour l'USPI, la modification de l'OBLF représente un premier pas prometteur, mais l'essai d'une modernisation ambitieuse du droit du bail devra être transformé avec la révision prévue du Code des obligations lui-même. Pour cela, la voie est tracée depuis l'accord intervenu le 13 novembre dernier entre toutes les organisations représentant les bailleurs et les locataires. Il est à espérer que le contenu de cet accord, résultat d'un compromis équilibré, ne sera pas dénaturé à la suite de revirements et que le texte adopté par les partenaires sociaux pourra être repris dans le cadre des travaux parlementaires.

Rappelons que l'USPI est l'organisation faîtière romande de l'économie immobilière. Elle regroupe quelque 400 entreprises actives sur le marché des services immobiliers. Elle a pour vocation de défendre les préoccupations de ses membres auprès des autorités fédérales, de fédérer les associations cantonales romandes des professionnels de l'immobilier, de négocier diverses règles paritaires avec les associations de défense des locataires et d'organiser des cours de formation continue et supérieure.

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