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Impôts sur les mutations

 

Pas d’impôt sur les mutations jusqu’à 800 000 francs

La votation du 18 mai 2014 sur la modification de la loi concernant les impôts sur les mutations a été accepté à 58% des voix. Cette modification permet d'exonérer les impôts sur les mutations lors de toute acquisition immobilière à un prix inférieur ou égal à 800 000 francs. Le taux applicable dans le canton de Berne sur les droits de mutation est à 1.8%. Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que l’acquéreur occupe ce bien immobilier à titre principal et sans interruption pendant deux ans au moins. Sur les transactions dont le prix excède les 800 000 francs, l’impôt ne serait perçu que sur la part qui dépasse ce montant.

Le saviez-vous ?

Impôts sur les mutations

 

Pas d’impôt sur les mutations jusqu’à 800 000 francs

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