Le Conseil fédéral modifie l'ordonnance sur le droit du bail

Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur le droit du bail qui prendra effet le 1er janvier 2008.

La fixation des loyers ne sera plus fondée sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales, mais sur un taux d'intérêt de référence valable pour toute la Suisse. Par ailleurs, les rénovations de logements et de locaux commerciaux apportant des améliorations énergétiques seront considérées comme des investissements créant des plus-values et permettront de justifier des hausses de loyer.

A l'avenir, dans l'ensemble de la Suisse, les loyers seront fixés sur la base du taux d'intérêt de référence publié par le Département fédéral de l'économie (DFE). Ce taux de référence sera fondé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires, libellées en francs suisses, des banques en Suisse, qui sera établi chaque trimestre. Le DFE publiera le nouveau taux d'intérêt de référence dès que ce taux d'intérêt moyen aura varié d'un ¼ pour cent. Le loyer pourra ainsi être augmenté ou baissé dans les limites des taux de répercussion usuels actuels. Sous le régime et en l'état des taux actuels, une variation du taux hypothécaire de ¼ pour cent permettrait une adaptation de loyer de 3 %.

Aujourd'hui, la fixation des loyers est fondée sur le taux pratiqué par les différentes banques cantonales pour les hypothèques variables de premier rang. Or il s'imposait de modifier cette pratique, étant donné que plusieurs banques cantonales ne publient plus de taux officiel et que d'autres formes de financement coexistent avec les modèles d'hypothèques à taux variable.

Comme le relevé des données prendra un certain temps, la première publication du taux d'intérêt de référence n'interviendra probablement pas avant le 1er septembre 2008. D'ici à cette date, on continuera d'appliquer la réglementation en vigueur.

Le nouveau texte prévoit en outre que les améliorations énergétiques apportées aux habitations et aux locaux commerciaux seront assimilées à des investissements créant des plus-values et justifieront une augmentation de loyer, l'idée étant d'inciter les bailleurs à entreprendre de telles améliorations.