Frais de dossier

Buri Gestion Sàrl vous factuera des frais de dossier pour un montant de CHF 150.- TTC

Pourquoi payer des frais de dossier

La plupart des régies facturent au futur locataire, au moment de l’établissement d’un bail à loyer, des frais de dossiers (également appelés frais administratifs). Nous observons des montants variant de CHF 100.- à près de CHF 300.- TTC.

Quand doit-on les payer ?

Ces frais sont payables à échéance plus ou moins courte selon les agences, mais en tous les cas au plus tard à l’état des lieux d’entrée.

Ces frais sont-ils à la charge du locataire ?

Oui. Par le passé, l’article 8 des dispositions paritaires, règles et usages locatifs du canton de Vaud RULV prévoyait expressément ces frais à la charge du bailleur.

Toutefois, d’entente entre les milieux de défense des locataires (ASLOCA), des propriétaires (Chambre Vaudoise Immobilière) et l’Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier (USPI), Les frais d’établissement du bail, entre-autres, peuvent donc définitivement être facturés au locataire sans contestation possible.

Comment ces frais se justifient-ils ?

L’établissement d’un bail et sa conclusion nécessitent une série de démarches qui vont au-delà d’un « copier-coller » du bail précédent, cette étape en elle-même requérant rigueur et précision pour éviter tout litige futur

• l’étude des dossiers de candidature et notamment l’examen de solvabilité
• transmission des dossiers au propriétaire pour décision
• établissement du bail en tant que tel
• commande, et pour la plupart des régies, fourniture à sa charge des plaquettes de boîte aux lettres (le coût de ces plaquettes à lui-seul représente plusieurs dizaines de francs)
• informations aux services industriels et contrôle des habitants
• mises à jour informatiques
• coordination interne avec le service technique pour l’état des lieux d’entrée
• Etc

L’ensemble de ces démarches peut facilement générer plusieurs heures de travail dont le coût, y compris cas échéant celui des plaquettes, dépasse largement les frais facturés au locataire.

Dans la pratique, la somme des frais mentionnés ci-dessus est alors répartie entre le propriétaire et le locataire.